Conditions générales de vente / utilisation

Art.1 : Acceptation des conditions générales

Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres. Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit entre DMI et le Client. Tout accord, qu’il soit total ou partiel, sur un devis DMI entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Art.2 : Devis-Offres

Sauf accord écrit de DMI, les devis sont valables sur une période de trois mois. Après signature, ils restent valables à condition que les travaux débutent dans les deux mois qui suivent, passé ce délai DMI se réserve le droit de modifier son devis ou les tarifs pratiqués. Toute intervention commandée est due dès qu’elle a été réalisée. Dans le cas d’un accord partiel sur devis, DMI se réserve le droit d’appliquer un coefficient pour augmenter ses tarifs, étant entendu que ceux-ci sont dégressifs en fonction de la quantité de travail chiffrée.

Art.3 : Donneur d’ordre

La personne ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble ni le gestionnaire du bien où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.

Art.4 : Délais d’intervention et d’exécution

Pour les dépannages, les délais sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de DMI. La personne qui reçoit notre ouvrier tolèrera une tranche horaire de 2h par rapport à l’heure d’intervention annoncée. Le Client et tout tiers impliqué dans les interventions commandées acceptent entre autres le fait que DMI puisse souffrir de retards divers (circulation notamment) et ne pourront pas invoquer ce retard pour justifier un refus de paiement ou autre demande pécunière. DMI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir à l’heure convenue.

Art.5 : Confirmation / modification de commande

Tout paiement d’acompte vaudra accord sur devis. Toute commande doit être confirmée par le Client par lettre, télécopie ou courriel. Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu’après confirmation de celle-ci par un responsable autorisé. Les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (délai Scrivener). Toute Prestation démarrant avant le terme de ce délai se fera à l’initiative du Client qui renoncera alors à son délai de rétractation, et ce afin de dégager DMI de toute tentative de fraude à son égard. Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

Art.6 : Prestations

Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Toute dépense engagée pour une prestation une fois que celle-ci a été validée par le Client est à la charge de ce dernier s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels DMI aura été consultée. Toute demi-heure entamée est due. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 20H et de 100% pour celles effectuées les dimanches, jours fériés. De par sa signature du bordereau de fin des travaux, le Client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations et leur qualité d’exécution. Cette signature vaut validation des travaux sans réserve.

Art.7 : Prix et suppléments de prix

Nos prix sont établis T.V.A. non-comprise. Sauf si explicitement stipulé dans les devis et factures, l’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Art.8 : Clauses Techniques

Le Client ou son mandataire veillera à ce que la zone de travail soit accessible, propres et dégagées. Dans le cas où des animaux domestiques seraient présents sur les lieux de l’intervention, le Client veillera à ce qu’ils ne perturbent pas le bon déroulement des opérations. DMI se réserve le droit d’annuler, reporter ou prolonger ses travaux le cas échéant, voire augmenter ses tarifs si les mauvaises conditions de travail ont complexifié ou retardé le travail. Le Client mettra à disposition de DMI, pour toute la durée du travail, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et disjoncteurs. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard, il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. 

De même, le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée (travaux en dehors de la plage horaire 20h-7h, du dimanche… etc). Pour les dépannages, DMI décline toute responsabilité pour défaillance, pendant ou après l’intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation. De même, le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage ou autres et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de DMI ou son personnel puisse être engagée de quelque manière et pour quelque cause que ce soit. DMI décline toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Bien que le nécessaire soit fait pour éviter tout dommage collatéral aux travaux menés, DMI décline toute responsabilité pour les détériorations collatérales inévitables conséquentes au travail mené. 

Art.9 : Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire

Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au Client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le Client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. Si le Client ou son mandataire entre en procédure collective, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de DMI afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, DMI se réserve le droit de résilier immédiatement la prestation et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le Client s’engage sur demande de DMI et à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H. DMI est autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.

Art.10 : Garanties

DMI a souscrit à une assurance responsabilité civile et une décennale sur les corps de métiers dans lesquels elle œuvre. Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Pour ce qui est des réparations, les obligations que nous assumons ne sont que de moyen et nos travaux ne sont garantis que SIX mois. Au-delà, le Client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. A noter qu’en règle générale, DMI recommandera toujours un remplacement plutôt qu’une réparation.

Art.11 : Responsabilité

DMI est responsable de la bonne tenue des prestations pour laquelle elle est engagée, ainsi que la remise du chantier dans les mêmes conditions qu’au début des travaux. En cas de force majeure, DMI pourra être déchargée de toute responsabilité quant aux prestations pour lesquelles elle aura été engagée. Dans tous les cas, toute demande d’indemnité demandée suite à une mise en jeu de la responsabilité de DMI ne pourra excéder le montant du prix payé par le Client pour l’exécution des travaux. Au-delà, le Client pourra tout de même saisir les Tribunaux compétents (voir article 13 ci-après).

Art.12 : Conditions de facturation / paiement

Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aura commandé l’achat de fournitures ou l’exécution des travaux, sans préjudice de l’article 3. DMI se réserve le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Pour toute prestation d’un montant inférieur à 1.000€, le paiement devra être honoré par le Client dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date de fin des travaux. Pour toute autre prestation, DMI pourra demander un premier acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant total du devis à la commande. Le solde sera réglé dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date de fin des travaux. DMI pourra facturer des acomptes tout au long de la prestation. Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué au terme des conditions précitées, pourra porter des intérêts de retard au taux légal majoré de 10% (cf. article L 441-6 du Code de commerce), les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture pour le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le Client serait en outre dans ce cas redevable de frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués et notamment une indemnité forfaitaire de 40€.

Art.13 : Renonciation - Litiges - Nullité

Le fait pour DMI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. De même, la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause. Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les SEPT jours suivant la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend DMI. Le droit applicable est le droit français. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.

Art.14 : Communication - Newsletter - Site web

En acceptant le présent devis, le Client consent à recevoir la newsletter ainsi que des communications par email de la part de DMI. Il pourra à tout moment se désinscrire ou demander à ne plus recevoir de messages. Le Client autorise également DMI à publier des photos du chantier sur ses supports de communication, sous réserve que celles-ci soient systématiquement anonymisées afin de garantir sa confidentialité et sa sécurité.

En interagissant avec note site Web, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité de l’entreprise, ainsi que les présentes.