Mentions légales
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.dmi-travaux.com.
Article 1. Nomenclature et définitions
Lorsque des mots ou expressions sont écrits en lettres majuscules ou avec la première lettre en majuscule c’est qu’ils reflètent une réalité que DMI a souhaité préciser ci-après :
- Client : désigne toute personne physique ou morale faisant ou ayant fait exécuter des travaux par DMI,
- Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU »,
- Conditions Générales de Vente : désignent les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » de DMI,
- DALUZ MAINTENANCE IMMOBILIERE ou DMI : La Société dont le présent site internet fait l’objet,
- Entreprise ou Société : désigne l’Entreprise DMI,
- Internaute : désigne toute personne qui accède et/ou visite le site www.dmi-travaux.com,
- Services : désignent les services proposés à la vente par l’entreprise DMI,
- Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par DMI, accessible à l'adresse www.dmi-travaux.com,
- Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site et naviguant dessus le cas échéant.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Article 2. Objet
Ce Site présente DMI et ses réalisations aux internautes et leur permet de contacter la Société le cas échéant.
Lors de sa navigation sur le Site, l’Internaute pourra consulter des pages aux contenus différents : présentation de l’Entreprise, de ses réalisations, formulaire de contact.
L’Internaute pourra notamment avoir accès à des photos des réalisations de l’Entreprise. Ces photos, comme le reste du contenu du Site, sont la propriété exclusive de DMI.
Article 3. Description du Site
Le Site de DMI se veut simple ; il est composé des sections suivantes :
1. Qui sommes-nous : décrit l’Entreprise et ce qu’elle fait,
2. Nos réalisations : expose des travaux réalisés par la Société,
3. Nous contacter : formulaire de contact mis à la disposition des Internautes pour contacter l’Entreprise.
Le Site ne propose pas de services ou produits payants.
C’est un site vitrine qui n’a que deux vocations : (i) présenter l’Entreprise et son travail, et (ii) donner la possibilité d’entrer en contact avec l’Entreprise.
Article 4. Exploitant du Site
La SARL DALUZ MAINTENANCE IMMOBILIERE exploite le présent Site, RCS de Bobigny, SIRET 484 485 248 0021.
Son capital social est de 10.000€ et son siège social est situé au 10/12 rue Rochebrune 93100 MONTREUIL.
Article 5. Protection des données
Il n’est demandé aucun renseignement à l’Internaute lorsqu’il navigue sur le Site sauf s’il prend la décision de contacter l’Entreprise via le formulaire de contact.
La Société DMI n’utilisera les informations que l’Internaute pourrait renseigner dans le formulaire de contact qu’en interne à des fins professionnelles, et ne communiquera ces informations à aucun tiers, sans limite de durée.
Article 6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, à respecter les obligations suivantes :
Acceptation des présentes CGU
L’Utilisateur est libre de naviguer sur le Site sans avoir validé les présentes CGU. Cependant il devra les accepter pour envoyer une demande de contact.
Respect des lois en vigueur
L’Utilisateur s’engage, lors de son passage sur le Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lorsqu’il interagi avec le Site notamment dans le formulaire de contact.
Responsabilité de l’Utilisateur
Il est acquis que l’Utilisateur est pleinement responsable de son interaction avec le Site, et il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes du Site.
Connectivité
L’accès au Site nécessite une connexion internet et la qualité de cette connectivité n’est ni la responsabilité du Site ni celle de l’Entreprise.
Inaliénabilité des droits et obligations
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des informations qui y figurent. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Respect des données
Dans le prolongement de l’article 5 des présentes, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’employer les informations, quelles qu’elles soient, présentes sur le Site à des fins personnelles ou professionnelles.
Article 7. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit DMI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DMI pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Dans le cas où l’Utilisateur serait en faute, il s’engagerait à indemniser DMI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 8. Sanctions envisageables
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DMI se réserve le droit d’avertir les Autorités concernées, voire de lancer une action judiciaire le cas échéant.
Article 9. Publicité et liens externes
DMI pourra insérer de la publicité sur son Site ou dans ses communications Utilisateurs si elle le souhaite.
DMI aura toute latitude pour élaborer cette publicité, sous réserve bien entendu qu’elle soit respectueuse des présentes et plus largement de la réglementation en vigueur.
Dans le cas où DMI proposerait un lien vers un site ou une application tiers, DMI ne sera pas tenu pour responsable de la disponibilité technique de ces liens. En outre, ces sites tiers sont eux-mêmes tenus à régir leurs propres CGU et CGV et DMI n’est donc pas responsable de ce qui pourrait être trouvé ou se produire sur ces sites tiers.
Article 10. Modifications
DMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’avertir les Utilisateurs par tout moyen utile.
Article 11. Nullité
La non application éventuelle de tout ou partie des présentes CGU n’invalide en aucun cas le reste des présentes qui restera valide.
Article 12. Langue, loi et juridictions applicables
La langue officielle du Site et de l’Entreprise est le Français. Toute traduction faite du site ou de son contenu ne pourra pas être opposé à la Société et seule la version Française est reconnue par DMI.
Les présentes sont régies par la lois Française et tout litige qui pourrait naître de l’utilisation du Site relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.